J.O. 272 du 24 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2006 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600334A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, M. Benoît Ribadeau Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 23 novembre 2006.

M. Benoît Ribadeau Dumas est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur du développement du groupe Thalès, qu'il exerçait précédemment dans la position de détachement, au titre de la mobilité.